PACS

 

Le dépôt du dossier peut être effectué directement auprès du Service de l'Etat civil par l'un ou les deux partenaires, sans rendez-vous.

La comparution personnelle et simultanée des 2 partenaires sera obligatoire pour l'enregistrement du PACS devant l'Officier de l'Etat Civil.
Cet enregistrement se fera, sur rendez-vous.

 

PIÈCES A FOURNIR :

 

La conclusion d’un PACS s’effectue en mairie Service Etat Civil sur rendez-vous 

 

‚óŹ Une copie intégrale d’un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire

‚óŹ Une pièce d’identité pour chaque partenaire (original + copie)

‚óŹ Un justificatif de domicile sur la commune (original + copie)

‚óŹ Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02)

‚óŹ Une convention de pacte civil de solidarité (cerfa 15726*02)

 

POUR LES PERSONNES ÉTRANGÈRES :

 

‚óŹ Une copie intégrale d’un acte de naissance de moins de 6 mois pour chaque partenaire, traduit par un traducteur agréé (à récupérer           à l’ambassade ou consulat)

‚óŹ Une pièce d’identité pour chaque partenaire (original + copie)

‚óŹ Certificat de coutume

‚óŹ Certificat de célibat