Déclaration préalable de travaux (DP)

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

 

TRAVAUX SUR UNE MAISON OU UNE ANNEXE :

Une DP peut être exigée par la mairie en fonction :

  • de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé),
  • et de la nature de l'agrandissement envisagé.
     

Pour les zones urbaines du PLU :

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

 

Pour les zones à urbaniser, agricoles et naturelles :

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

 

CREATION ET CHANGEMENT DE PORTE / FENETRE / TOITURE :

Une DP est exigée par la mairie pour :

  • toute création d'ouverture (porte, fenêtre),
  • tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
  • tout changement de toiture.

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire.

 

CHANGEMENT DE DESTINATION D’UNE CONSTRUCTION :

Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Attention : en cas de changement de destination de votre construction et si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.

 

CONSTRUCTION D’UNE PISCINE :

Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m ² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

 

CONSTRUCTION D’UN MUR :

Une DP est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.

Attention : les clôtures à Bandol sont soumises à déclaration préalable.

 

RAVALEMENT DE FAÇADE :

Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d'une DP.

 

DECLARATION PREALABLE DE DIVISION PARCELLAIRE :

Une DP est exigée par la mairie pour :

  • vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
    • En dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques.
    • Sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme.

Le cerfa doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

DUREE DE VALIDITE :

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de trois ans. Ce délai peut être prolongé de deux fois un an.